Terminologies à décrypter

  05 October 2016

Cette section a pour objet de donner des définitions utiles  des expressions usuelles que vous rencontrerez en parcourant le contenu de ce site...

Cette section a pour objet de donner des définitions utiles  des expressions usuelles que vous rencontrerez en parcourant le contenu de ce site. Le bail emphytéotique, le PCN, l’OCDE constituent des mots clés sur lesquels notre démarche est bâtie.  Pour cerner notre approche d’action, il est indispensable de lire ces quelques lignes qui suivent.

Bail emphytéotique

On peut l’appeler « emphytéose » ou « bail emphytéotique ». Emphytéose viendrait du grec « emphyteusis » qui veut dire « implantaton ». Il s’agit d’une convention portant sur une terre rurale qui confère au Preneur droit réel immobilier. C’est-à-dire, le droit réel est un droit qui s’applique seulement aux droits de bien mobilier ou immobilier (par exemple : le droit de propriété, droit d’usufruit, droit de nu-propriété). Les juristes disent que le droit réel s’oppose à l’expression de droit de créance. Parce que le droit de créance porte sur le droit personnel en raison de ce qu’il s’appui non pas sur le bien matériel, mais sur l’obligation qui est faite au débiteur, de donner, de faire ou de s’abstenir de faire.

Le bail emphytéotique est un droit réel immobilier. Le titulaire de ce droit a l’obligation d’en faire une publicité foncière. Parce que le bail emphytéotique de biens immeubles (comme les plantations de Socapalm) confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. Il faut reconnaître que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

La principale caractéristique de l'emphytéose réside dans le fait qu'en compensation d'une redevance très modeste, sans qu'il ait à indemniser le locataire, en fin de contrat, le bailleur devient propriétaire des améliorations et des constructions que le locataire a faites pendant la durée du bail.

Le sens des dispositions réglementaires du Cameroun
 
Il est prévu dans l’article 23 du décret n° 76 – 167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat, « le bail emphytéotique confère au preneur ou emphytéote, un droit réel susceptible notamment d’hypothèque. Il est consenti pour une durée compris entre dix-huit ans (18 ans) et quatre vingt dix neuf ans (99 ans), sous condition résolutoire de mise en valeur dans un délai déterminé, et aux principales autres conditions suivantes :

1. Loyer payable d’avance et révisable ;
2. Obligation pour le preneur :
   a) de maintenir les lieux loués en parfait état de propreté ;
   b) de supporter toutes les charges relatives à l’immeuble et notamment de payer les contributions foncières et les taxes accessoires ;
   c) de laisser les agents de l’Etat habilités à cet effet, visiter l’immeuble pour contrôler l’exécution des obligations qui lui sont imposées ;
3. A l’expiration du bail, exercice éventuel du droit de préemption de l’Etat sur tous les aménagements, constructions et installations qu’il comporte ».

Un bail emphytéotique a été signé le 30 juin 2000 entre la république du Cameroun et Socapalm. Par ce contrat, l’Etat du Cameroun donne à bail emphytéotique à Socapalm des terres rurales d’une superficie de 78 529 hectares pour une redevance annuelle de 393, à raison de 5 000 FCFA par hectare, payable chaque année et d’avance. La durée de ce bail est de 60 années entières et consécutives, renouvelable une fois d’accord parties. Un avenant audit bail, signé le 30 août 2005, ramène la superficie louée à Socapalm à 58 063 hectareset qu’en conséquence, le bail est conclu pour une redevence annuelle de 290 millions de FCFA

Les Principes directeurs de l’OCDE

Les Principes directeurs sont des recommandations par les gouvernements membres de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) à l’intention des entreprises multinationales en activité à l’étranger. Ces recommandations expliquent aux entreprises quels sont leurs droits, leurs responsabilités et les normes de bonne pratique dans les pays étrangers.

Leurs objectifs sont :
• Le respect des droits de l’homme
• L’abolition du travail des enfants
• L’amélioration des conditions de travail
• La lutte contre la corruption
• Le développement de bonnes relations entre entreprises étrangères, pays hôtes et la communauté citoyenne
• La protection de l’environnement

Les États Membres de l’OCDE :

Les gouvernements qui soutiennent les Principes directeurs encouragent leurs entreprises multinationales à aider les progrès économiques, environnementaux et sociaux des pays hôtes, ainsi qu’à réduire au minimum les difficultés et les problèmes créés par leurs activités.

Les gouvernements adhérents aux Principes directeurs : Les Gouvernements qui adhèrent aux Principes directeurs devraient promouvoir ces principes et les faire appliquer par leurs entreprises travaillant à l’étranger.

Retenons que les Principes directeurs énoncent des normes de bonnes pratiques conformes aux législations en vigueur et aux autres normes internationalement admises. Toutefois, il faut souligner que le respect des Principes directeurs par les entreprises est volontaire et n’est pas juridiquement contraignant.

Le rôle des PCN

Pour renforcer l’application des Principes directeurs, ils devraient mettre en place des Points de contact nationaux. Les Points de contact nationaux (PCN). Les PCN sont des structures gouvernementales ministérielles dont la fonction principale est d’assurer que les Principes directeurs sont bien connus, compris et mis en place par les entreprises multinationales.

Les autres responsabilités des PCN :
• De recevoir et de traiter les questions relatives aux Principes directeurs
• De discuter les problèmes liés aux Principes directeurs, et d’assister dans la résolution de problèmes soulevés par leur interprétation ;
• Rassembler les informations sur les cas nationaux soulevés par les Principes directeurs, et faire un rapport annuel au Comité de l’investissement

Le rôle des ONG

Les ONG ont été pour la première fois impliquées dans le débat concernant les Principes directeurs à l’occasion de la révision des Principes directeurs en 2000. Selon la procédure-guide de l’OCDE, les ONG peuvent demander à consulter les PCN au sujet de cas spécifiques liés aux Principes directeurs. Elles peuvent aussi participer à des activités promotionnelles nationales, régionales ou d’autres sortes, organisées par les PCN ou par le Comité de l’investissement OCDE.

 

Laisser un commentaire

Top Articles